syndics
Question de :
M. Bernard Pons
Paris (16e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une résolution votée à l'initiative d'un syndic qui apparaît contraire au règlement de la copropriété. Il lui demande de lui préciser si une telle résolution contestée par certains copropriétaires peut faire l'objet d'une annulation, sans qu'il soit nécessaire de contester ladite devant le tribunal dans les délais en vigueur.
Auteur : M. Bernard Pons
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 10 août 1998