congé de fin d'activité
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des contractuels à carrière mixte privé/public, ayant plus de 58 ans et plus de 40 ans de cotisations CNAV. Il lui demande ce qui justifie que l'on exige de ces contractuels à carrière mixte une présence minimale de 15 ans dans le public afin de pouvoir bénéficier du congé de fin d'activité (CFA), alors même qu'ils justifient d'au moins 12 ans de cotisation versées à l'UNEDIC (ce qui leur ouvrait le droit de toucher l'ARPE, équivalent du CFA). Il souhaite savoir s'il envisage de rectifier cette situation en établissant une équivalence entre les 12 ans de cotisations exigées pour bénéficier de l'ARPE (secteur privé) et les 15 ans requis pour bénéficier du CFA (secteur public).
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998