logement : aides et prêts
Question de :
M. Alain Clary
Gard (1re circonscription) - Communiste
L'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est soumise à un certain nombre de dispositions contenues dans la loi : principalement le cinquième arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par le PAH pour les personnes handicapées physiques. Dans son annexe III, il est précisé que « la plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par ces personnes handicapées ». Dans ce cadre, une demande de PAH « handicapée » a été faite : pour l'installation d'une porte blindée permettant une plus grande sécurisation d'une personne handicapée habitant un quartier nîmois de grands ensembles classé « zone franche ». La demande n'a pas abouti. M. Alain Clary demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui dire comment elle interprète l'annexe 3 de l'arrêté du 16 février 1990 relatif aux travaux d'accessibilité du logement des personnes handicapées, notamment : « La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques ».
Auteur : M. Alain Clary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998