politique fiscale
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales en matière de déductibilité sur les revenus des frais de santé. En effet, si les salariés peuvent sous certaines conditions, déduire de leurs revenus, les frais affairant à une prothèse et frais dentaire, il s'avère que les membres des professions libérales ne peuvent en bénéficier. Il lui demande donc, quelles mesures il compte prendre, afin que les membres des professions libérales puissent aussi bénéficier de cette déduction.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 mai 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998