Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt que présente la consultation par les notaires des registres d'un organisme qui centraliserait les informations relatives aux souscripteurs de contrats d'assurances lors de l'ouverture d'une succession. Cette consultation permettrait en effet, aux héritiers, de réduire le risque d'oublis d'actifs, notamment les contrats d'assurances. Cet organisme, informé du décès d'un souscripteur par les notaires, transmettrait cette information à la compagnie d'assurances puis informerait en retour le notaire chargé de la succession de l'éventuelle existence d'un contrat d'assurance. Ainsi, les capitaux seraient réglés plus rapidement par les compagnies ; de plus, ce service permettrait à l'assuré, pendant la durée du contrat, de garder confidentiel l'existence du contrat d'assurance vis-à-vis des bénéficiaires ou des héritiers. Cet organisme offrirait aux notaires la possibilité de régler la succession dans les délais avec plus de sécurité. De plus, l'inscription du garant d'un emprunt par une banque permet, à l'ouverture de la succession du garant, aux héritiers de mieux apprécier la masse successorale et d'accepter la succession en fonction des passifs à venir, suite à la défaillance de l'emprunteur une fois que la succession est acceptée par les héritiers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.