Question de : M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Denis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le décret du 31 mai 1997 relatif à la filière animation, et en particulier sur l'absence de reconnaissance du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animateurs (DEFA) en termes de niveau et en tant que cadre d'emploi de la filière d'animation de la fonction publique territoriale. Il lui semble anormal que ce diplôme, élevé dans la hiérarchie des diplômes de l'animation, et dont la formation permet à ses titulaires d'acquérir un niveau de compétence les amenant à devenir des collaborateurs efficaces des élus locaux, ne soit pas reconnu. Cette situation inquiète légitimement les animateurs et futurs animateurs professionnels titulaires du DEFA, dont l'objectif est d'obtenir une simplification et une meilleure lisibilité de l'actuelle filière animation, l'homologation du DEFA au niveau II et sa prise en compte dans le cadre A de la fonction publique territoriale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations.