quotient familial
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux contribuables titulaires d'un titre d'ancien combattant. En effet, il est prévu que les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre du code des pensions quel qu'en soit le taux et âgés de plus de soixante-quinze ans, peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. Or, s'il est admis que les demi-parts fiscales supplémentaires ne sont pas cumulables entre elles et que seuls ont droit à une part supplémentaire les époux tous deux invalides, il souhaiterait savoir si cette possibilité est également ouverte aux couples mariés dont chaque conjoint est titulaire de la carte du combattant.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 29 juin 1998