installations classées
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles. Cet arrêté prévoit que l'ensemble des déchets industriels spéciaux doit être stabilisé au 30 mars 1998 (les déchets de catégorie A à compter du 30 mars 1995, ceux de catégorie B à compter du 30 mars 1998). Il souhaiterait connaître les conditions d'application de ce texte par le centre d'enfouissement technique de Villeparisis en Seine-et-Marne et les mesures qu'elle envisage de prendre en cas de non-respect de ces règles.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 juin 1999
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 28 juin 1999