artisans, commerçants et industriels : âge de la retraite
Question de :
M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation particulière des conjointes de boulangers qui, à ce jour et contrairement au régime général des autres conjointes d'artisans, ne peuvent bénéficier de la retraite qu'à l'âge de soixante-cinq ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons d'une telle disparité et de lui indiquer les mesures envisagées pour rétablir l'égalité de traitement entre conjoints d'artisans.
Auteur : M. Jean Charroppin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998