Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre de professionnels du secteur viti-vinicole, face à la proposition de loi sénatoriale relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Cette proposition de loi, actuellement en cours de débat parlementaire, prévoit la création d'une agence de sécurité sanitaire des aliments, parmi lesquels le vin et les produits viti-vinicoles. Jusqu'à présent, la gestion du risque alimentaire était de la compétence du ministère de l'agriculture en ce qui concerne la filière viti-vinicole. Les viticulteurs sont inquiets face à cette modification du contrôle sanitaire, qui pourrait aboutir à un transfert de compétence, et mettre le secteur viti-vinicole sous la tutelle du ministère de la santé. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.