FCTVA
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Berthol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que rencontrent les communes des cités minières pour récupérer la TVA dans le cadre des travaux de rénovation subventionnés par le groupement interministériel des rénovations des zones minières (GIRZOM). La plupart des projets sont en effet réalisés par tranches de travaux, ces tranches de travaux ne donnant lieu à récupération de la TVA qu'à l'issue du transfert définitif des voiries et réseaux dans le patrimoine des communes. Il lui demande, compte tenu des montants importants des investissements, s'il ne serait pas plus judicieux, eu égard aux budgets communaux, d'autoriser le bénéfice des dotations du FCTVA par tranche, la procédure d'incorporation des voiries et réseaux divers (VRD) dans le patrimoine communal étant effectuée progressivement.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998