Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du rapport réalisé par le comité scientifique vétérinaire pour la commission européenne sur le changement de la réglementation relative à la production d'oeufs. Un rapport sur le bien-être des poules pondeuses a été réalisé par le comité scientifique vétérinaire et remis à la Commission européenne en novembre 1996. La présidence britannique de l'Union a demandé à la commission de soumettre une proposition de modification de la réglementation de l'élevage des poules pondeuses et de la production d'oeufs et ce afin d'améliorer le bien-être de ces animaux. Il semblerait que la commission propose de relever les normes techniques en vigueur et d'enrichir l'environnement des pondeuses. Or nous savons que la réglementation actuelle n'est pas appliquée uniformément et que toutes nouvelles normes aboutirait à ne plus rendre compétitif l'élevage en cage ce qui aurait pour conséquence de favoriser les importations en provenance des pays tiers n'appliquant pas la même réglementation. Il en résulterait une baisse de la production nationale et des suppressions d'emplois. Par ailleurs, la défense du « bien-être des animaux » ne doit pas occulter la nécessité de préserver la production d'oeufs des risques microbiologiques, la réglementation actuelle semblant la mieux à même de le faire. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de s'opposer à toutes nouvelles directives européennes qui auraient pour conséquence de réduire la compétitivité de notre pays sur le marché mondial en matière de production d'oeufs.