Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de l'application par les préfets de la procédure de délivrance et de retrait de l'agrément des associations de protection de l'environnement au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural. La loi du 2 février 1995 et les dispositions réglementaires d'application y afférentes prévoient que les associations agréées informent annuellement l'administration de leurs activités effectives en matière de protection de l'environnement et que, à défaut, ou s'il apparaît que l'association n'exerce plus de telles activités, cet agrément peut leur être retiré. Il apparaît en pratique que tant au niveau local qu'au niveau national de nombreuses associations ne remplissent plus ces conditions, voire sont encore agréées sans instruction sérieuse de leur demande. Il en résulte une dévalorisation de l'agrément qui rejaillit nécessairement sur l'ensemble des associations, principalement celles qui sont particulièrement actives en matière de protection de l'environnement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer à combien de retraits d'agrément il a été procédé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995 par les préfets et le ministère, si des instructions particulières ont été données aux représentants de l'Etat à ce sujet et ce qu'elle compte entreprendre comme action concrète pour tenter à l'avenir de remédier à cette situation.