Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste
(Erratum publié le 5 octobre 1998)

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application par les communes de la réglementation concernant les taxes communales sur les affiches publicitaires. Selon l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, la taxe frappe cinq catégories de dispositifs. L'article L. 2333-11 stipule que la taxe afférente aux affiches de 1re et 2e catégories est acquittée par voie d'apposition sur l'affiche de timbres mobiles, d'un modèle uniforme, qui sont fournis aux communes concernées. Pour les trois dernières catégories, la taxe applicable est payable d'avance sur déclaration. Compte tenu de l'évolution des dispositifs d'affichage (hauteur des panneaux, surface des affiches, utilisation d'affiches pour les ventes promotionnelles hebdomadaires, etc.), le mode de paiement par timbres mobiles n'est pas adapté à la situation actuelle et ne permet pas aux collectivités de gérer ce service d'une manière performante et efficace. C'est pourquoi, dans un but de simplification et d'unification des procédures, il lui demande s'il pourrait être envisagé de modifier la réglementation actuelle, afin que les communes bénéficient d'un seul mode de paiement ou bien sur déclaration ou bien sur facture mensuelle à trente jours fin de mois, lorsque la commune relève chaque semaine les affiches apposées et cela pour l'ensemble des cinq dispositifs prévus à l'article L. 2333-7 du CGCT.