emplois réservés
Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions prévues à l'article L. 323-1 du code du travail. Ce texte dispose que tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. L'article suivant impose la même obligation à l'Etat et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux. Il souhaite savoir dans quelle mesure cette obligation légale est satisfaite et les moyens dont dispose le Gouvernement pour contraindre ses administrations, les établissements publics de l'Etat ou les entreprises à s'y soumettre pleinement.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998