Question de : M. Jean Valleix
Gironde (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Valleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas d'une personne qui a travaillé pendant 25 ans, puis qui a été reconnue invalide. Elle bénéficie d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale. Il apparaît que les personnes bénéficiant d'une telle pension d'invalidité de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, alors que les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, qui se trouvent dans une situation similaire quant à leur invalidité, n'ont pas à faire de déclaration sur le revenu. Par ailleurs, les personnes en invalidité sécurité sociale, malgré un revenu très proche de celles bénéficiant de l'allocation d'adulte handicapé, n'ont pas droit à un certain nombre d'avantages sociaux attribués à ces derniers tels que la carte de bus gratuite, ou le maximum de l'APL. Il lui demande en conséquence quelles mesures elles envisage de prendre afin de réparer cette iniquité.