Question de : M. Philippe de Villiers
Vendée (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Philippe de Villiers appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation des droits de mutation et leur assise sur la valeur vénale en matière de donation de parts sociales. En effet, un fonds de commerce a été apporté à une société en nom collectif, et sur le fondement de l'article 151 octies du CGI, l'apporteur a pris l'engagement de calculer la plus-value au moment de la cession de ses titres. Dans les semaines qui ont suivi l'opération, l'apporteur a donné ses parts à l'un de ses enfants, qui a repris l'engagement souscrit par son père. Il lui demande d'indiquer si la reprise de cet engagement par le fils, constitue un élément de nature à augmenter la valeur vénale des parts, sachant que le montant de cet engagement demeure indéterminé lors de la donation, dès lors que le montant de la plus-value et l'impôt en résultant ne seront connus et liquidés qu'au moment de la cession des titres ou des actifs non amortissables apportés à la société.