recouvrement
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la décision de la 1re chambre civil de la Cour de cassation qui a précisé que le fisc ne peut saisir les sommes versées sur un contrat d'assurance vie par un contribuable qui n'a pas payé ses impôts, tant que le contrat n'est pas dénoué, et sous réserve qu'il n'y ait pas eu de fraude du souscripteur organisant son insolvabilité.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 31 août 1998