frais de scolarité
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation pour les élèves de l'enseignement agricole d'une contribution aux frais de fonctionnement de l'établissement, particulièrement en matière de reprographie. Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixe la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat. Au niveau des collèges, quel que soit l'enseignement, sont considéré comme dépenses pédagogiques les fournitures des manuels scolaires. La circulaire n° 88-201 du 10 août 1988 du ministère de l'éducation nationale précise « qu'il n'est pas acceptable d'imposer aux familles une contribution aux dépenses de fonctionnement de l'établissement, notamment en matière de reprographie. Or ce texte n'est pas applicable à l'enseignement agricole. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette discrimination.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 17 août 1998