maires
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue de la responsabilité des élus locaux. Même en dehors des cas d'infraction pénale, la responsabilité personnelle des maires est aujourd'hui très souvent recherchée si y a faute inexcusable ou faute intentionnelle. Il lui demande dans quelles conditions la responsabilité des maires délégués dans le cadre de communes associées peut aussi être mise en cause.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 3 août 1998