déclaration
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour remplir leurs obligations déclaratives en matière de TVA. En vertu de l'article 26-1 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, il est fait obligation de déposer une déclaration mensuelle et non plus trimestrielle de TVA. Or, lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 12 000 F, les redevables ont la possibilité de déposer leurs déclarations par trimestre civil sur demande expresse et après autorisation du service. Il lui demande s'il ne serait pas utile de systématiser la déclaration trimestrielle de TVA pour les petites communes rurales sans que ces dernières aient à en faire la demande et à attendre ensuite une autorisation.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 juin 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998