Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation des petites communes qui souhaiteraient exploiter une carrière. Depuis 1994, les carrières sont des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur ouverture est donc soumise à ce titre à une autorisation préfectorale et ce, quelle qu'en soit la taille. Le dossier de demande d'autorisation doit comporter entre autre une étude d'impact et l'exploitant doit notamment démontrer ses capacités techniques et financières. Il doit en outre constituer une garantie financière pour assurer une bonne remise en état du site. Cette régularisation nécessaire apparaît toutefois trop lourde et pénalisante pour les petites communes exploitantes qui souhaiteraient obtenir une simplification de cette procédure et par là même un allégement du coût de cette demande d'autorisation. En effet, l'exploitation « légale » apparaît impossible du fait du coût disproportionné de la procédure par rapport aux faibles volumes exploités par ces communes, qui souhaiteraient se servir d'une carrière à des fins locales pour effectuer des travaux communaux divers (voirie, réseaux, remblais...) et qui subissent en l'espèce le même traitement que les grandes entreprises. Aussi, fort de constat, il souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'envisager un aménagement de la loi permettant la demande d'une autorisation simplifiée qui pourrait s'appliquer aux carrières d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés. Il aimerait connaître sa position sur cette question et les suites qu'elle entend y réserver.