Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que rencontrent de nombreux syndicats intercommunaux d'aménagement et d'entretien des rivières en Seine-et-Marne dans l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. En effet, l'article 31 de cette loi associe les termes « entretien » et « aménagement » des cours d'eau non domaniaux. De ce fait, en Seine-et-Marne, les services chargés de la police des eaux demandent que les travaux d'entretien soient soumis à enquête publique. Une telle mesure apparaît à la fois contraignante et absurde. Contraignante parce qu'elle conduit à dépenser des sommes importantes (de 30 000 à 50 000 francs) pour l'organisation d'une enquête publique aux fins de démontrer une évidence : l'intérêt général de tels travaux d'entretien. Absurde dans la mesure où les dépenses d'entretien présentent un caractère obligatoire au titre de l'article L. 151-40 du code rural. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui préciser quelle position elle compte adopter sur cette question, notamment sur l'interprétation très restrictive que les services départementaux font de la loi du 3 janvier 1992, et l'interroge sur l'opportunité qu'il y aurait à modifier l'article 31 de la loi sus-citée.