réglementation
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le droit local d'Alsace-Lorraine permet en théorie au préfet d'interdire la création d'associations à but politique et religieux. En tout état de cause, ces associations sont assujetties à un régime discriminatoire et contraignant qui est incompatible avec les principes élémentaires des libertés publiques. A la lumière des décisions du Conseil constitutionnel concernant l'exercice du droit d'association par les étrangers, il souhaiterait qu'elle lui indique si, a fortiori, l'application de restrictions encore plus importantes aux citoyens français des trois départements d'Alsace-Lorraine est compatible avec les grands principes du droit.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997