Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il a posé plusieurs questions écrites soulignant l'intérêt de la création, à Metz, d'une chambre détachée du tribunal administratif de Strasbourg. Sans revenir sur les arguments particulièrement digne d'intérêt justifiant une telle mesure, il convient de souligner que l'un des principaux arguments opposés par les réponses ministérielles à cette idée est l'absence de dispositions spécifiques au sein du code des tribunaux administratifs permettant la création de chambres détachées. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique si l'adaptation en conséquence du code des tribunaux administratifs relève d'une mesure législative ou réglementaire et, dans ce dernier cas, il souhaiterait qu'elle lui indique pour quelles raisons une telle adaptation ne peut intervenir eu égard à ce que par le passé, on avait déjà créé une chambre détachée à Metz de la cour d'appel de Colmar.