Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les avantages directs ou indirects liés au prix de vente d'un objet par un commerçant doivent être répercutés au profit de tous les acheteurs sans discrimination. C'est ainsi que, par exemple, lorsqu'un commerçant annonce que les acheteurs bénéficieront d'un crédit gratuit, il est tenu d'accorder une réduction correspondant au coût de ce crédit à tous les acheteurs qui paient comptant. Dans le même ordre d'idées, il attire son attention sur le fait que pour le commerçant un paiement effectué par carte bancaire correspond à une dépense. Dans ces conditions, il souhaiterait qu'il lui indique si une personne qui paie comptant, et qui évite donc au commerçant de devoir payer la commission liée à l'usage de la carte bancaire, peut demander de bénéficier d'une réduction égale à la commission correspondante.