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Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, dans la plupart des pays, les parents peuvent donner à leur enfant soit le nom du père, soit celui de la mère. En France, ce n'est malheureusement possible que pour les concubins. Les couples mariés ne disposent en effet pas de cette faculté, et il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'une adaptation de la législation serait souhaitable.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997