financement public
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les candidats aux élections législatives précisent le parti auquel ils se rattachent pour l'attribution de l'aide publique aux partis politiques. Le nombre de voix total des différents candidats se rattachant aux différents partis doit être collationné et publié. Toutefois, afin de vérifier l'exactitude de ces renseignements, il est nécessaire que le parti de rattachement auquel s'est déclaré chaque candidat soit connu publiquement. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions les partis de rattachement des différents candidats seront communiqués au public ou, en l'absence de publication, il souhaiterait qu'il lui indique les moyens de vérification envisageables permettant d'éviter toute erreur.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997