Question de : M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le problème de l'application du droit communautaire de la concurrence en matière sportive. Le statut des fédérations sportives, défini par la loi du 16 juillet 1984 modifiée, prévoit que les fédérations sportives agréées participent à l'exécution d'une mission de service public. La loi dispose que seule une fédération par discipline reçoit délégation du ministre afin d'organiser les compétitions donnant lieu à la délivrance des titres nationaux et internationaux et de procéder aux sélections correspondantes. Les fédérations sportives bénéficient d'un monopole lié à la spécificité du domaine sportif. Or, le droit communautaire de la concurrence s'applique à toute personne ayant une activité économique, même en dehors de la recherche de bénéfices, notamment aux fédérations sportives lorsqu'il en est ainsi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans son intention de prendre des mesures permettant de protéger l'indépendance du système sportif français et la spécificité du sport en général. Il lui demande notamment d'oeuvrer activement à l'application de l'article 90, paragraphe 2, du traité prévoyant des mesures spécifiques au bénéfice des entreprises investies d'une mission d'intérêt général. Il souhaite savoir enfin dans quel délai le mouvement sportif ne sera plus sous la menace de lourds contentieux, en application du droit commun de la concurrence qui remettrait en cause l'organisation actuelle du sport en France.