taxe professionnelle
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification du calcul de l'assiette de la taxe professionnelle. En effet, la loi de finances pour 1999 a prévu la disparition progressive sur 5 ans de la fraction imposable des salaires. Il est par ailleurs indiqué que le budget des collectivités locales doit faire l'objet d'une allocation compensatrice sur la base du taux de taxe professionnelle applicable en 1998. Soit une entreprise de 100 personnes vient à s'installer sur une commune comprenant essentiellement une part de masse salariale avec très peu d'investissement, il lui demande quelle serait la recette pour la commune compensant la fraction imposable des salaires de la taxe professionnelle qui aurait été perçue sans la modification instaurée par la loi de finances pour 1999.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999