baux d'habitation
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions prises pour les logements neufs qui peuvent engendrer une nouvelle crise de production. En effet, la fixation des loyers sur la base de 50 francs par mètre carré méconnaît le coût des surfaces annexes, particulièrement importante dans le sud de la France, si l'on tient par exemple compte des balcons. Aussi le niveau des loyers va, dans les faits, supprimer la production de logements dans les centres-villes, faute d'une rentabilité suffisante à offrir aux investisseurs et d'un encadrement des revenus et des loyers peu appréciés. Cela risque d'être préjudiciable à l'amélioration de la qualité de la vie pour les locataires. En conséquence il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour ne pas mettre de frein à la croissance nouvelle du marché de l'immobilier.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999