Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'avenir du non-profit financier sur tous les produits de la transfusion élaborés à partir du don gratuit de sang. Les amicales de donneurs de sang bénévoles s'inquiètent vivement de l'éventuelle réorganisation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, rendue nécessaire par des difficultés financières. Ce laboratoire, qui reçoit le plasma prélevé lors de collectes de sang et destiné à la préparation industrielle de fractions thérapeutiques, se présente actuellement sous la forme d'un groupement d'intérêt public national, écartant toute possibilité de profits financiers. Or il semblerait qu'il soit envisagé une orientation vers une société anonyme revêtant un objet commercial et remettant en cause le bénévolat, l'anonymat et le volontariat de don. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à l'égard de l'évolution juridique du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, ainsi que les dispositions qu'il envisage d'adopter pour faire respecter le texte et l'esprit de la loi régissant la transfusion de sang et assurer la pérennisation du bénévolat et de l'anonymat du donneur.