Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'article 6 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 modifiant l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relatif à la formation continue voté par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes. Cette nouvelle écriture de la loi remplace l'obligation pour les établissements scolaires publics de s'associer en groupements d'établissements par une simple possibilité. Ainsi, si des dispositions réglementaires d'application de la loi ne précisaient pas les conditions contraignantes sans lesquelles les gros établissements techniques pourraient s'affranchir de l'appartenance à un GRETA, il en résulterait certaines modifications pour le fonctionnement des GRETA qui ne seraient plus en mesure de mutualiser leurs actions selon le maillage des territoires régionaux mais qui se verraient contraints d'exclure du champ de la formation continue de nombreux établissements publics ruraux ou semi-ruraux. Ce serait particulièrement dommageable pour les zones rurales pour lesquelles les GRETA sont souvent gestionnaires d'APP. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de maintien du service public de formation continue de l'éducation nationale.