Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème du revenu des parents d'enfants handicapés. Si l'on ne peut que se féliciter de l'heureuse issue du récent conflit survenu entre la compagnie d'assurance Axa et les parents d'enfants invalides, la question des rentes survies auxquelles aspirent de plus en plus de parents d'handicapés reste posée. Singulièrement, il semble aujourd'hui nécessaire de réviser les tables de mortalité utilisées par les assureurs qui pénalisent aujourd'hui les handicapés, dans la mesure où les assureurs sont contraints par la réglementation de leur appliquer une espérance de vie standard, qui ne tient pas compte de leur durée de vie plus brève. Dans ce cadre, l'élaboration d'un nouveau type de contrat proposé aux parents souscripteurs ainsi qu'une révision de la fiscalité spécifique à ce type d'épargne devront être à terme envisagées. Face à l'ensemble de ces questions et aux enjeux qu'elles supposent, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.