licences de transports
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'attribution de la licence pour les entreprises de transport. Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises fait désormais dépendre l'attribution de la licence de transport de la capacité financière de l'entreprise (art. 3). Or certaines entreprises récemment créées ne bénéficent pas toujours, du fait des charges financières liées à leur création, d'une capacité financière suffisante selon les termes dudit décret et ce en dépit de bilans souvent positifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions sur ce dossier afin que les plus petites entreprises, qui jouent un rôle économique non négligeable, ne soient pas pénalisées.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001