Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la dichotomie relevée par les observateurs entre les engagements internationaux relatifs au droit du travail pris par les différents Etats membres de l'Union européenne et la situation de certaines catégories de la population au niveau communautaire. Un récent rapport de la Confédération internationale des syndicats indépendants a ainsi mis en exergue la persistance, au sein de l'Union européenne, de différences importantes de salaires entre les hommes et les femmes. De même, le milieu carcéral semble tenu à l'écart des garanties accordées à tous en matière de droit du travail. Enfin, le rapport signale que de nombreux Etats membres tolèrent sur leur territoire la pratique d'une activité professionnelle par des mineurs de moins de seize ans. On constate ainsi que, si la majorité des Etats de l'Union ont ratifié les conventions de l'Organisation internationale du travail sur la protection des travailleurs, un nombre non négligeable de pays ne respectent pas pleinement leurs engagements. Mais on réalise surtout que certains pays ne sont pas signataires de l'ensemble des conventions internationales de l'OIT, telles celles relatives à la lutte contre la discrimination sexuelle à l'embauche ou au travail des enfants. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.