Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les enjeux liés à la traduction des brevets européens en langue française. Le 16 octobre prochain, le Gouvernement devrait signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction en français desdits brevets. Il y a un an un compromis semblait pourtant avoir été trouvé entre les professionnels et le gouvernement français ; il avait été convenu que les représentants nationaux défendraient, lors de la prochaine conférence intergouvernementale, la solution consistant à traduire au minimum en français la partie signifiante de la description du brevet. Or, le projet qui sera soumis cet automne aux Etats devrait renoncer aux exigences de traduction en langue nationale actuellement en vigueur. Il semblerait que les déposants auraient à choisir entre l'allemand, l'anglais ou le français. Une telle disposition ne manquerait pas de marginaliser le français, la majorité des brevets étant d'ores et déjà déposés en anglais qui deviendrait ainsi, dans les faits, la langue de référence. Il est à craindre, tout d'abord, que les brevets ainsi déposés ne demeurent inintelligibles pour les PME françaises qui représentent 80 % de notre tissu industriel. En outre, cet accord risque de généraliser le mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie. Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions sur ce sujet.