Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouveaux enjeux relatifs à la lutte contre l'exclusion. Dans un récent rapport, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) dresse un bilan largement positif de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion deux ans après son adoption par le Parlement. La mise en place de la couverture maladie universelle, les différents programmes de retour sur le marché de l'emploi, sont autant de légitimes motifs de satisfaction et démontrent avec force que la société n'est pas impuissante face à l'exclusion. Pour autant, le rapport apporte une contribution intéressante à la réflexion sur l'avenir de la loi en pointant quelques insuffisances et quelques interrogations y afférentes. En premier lieu, la loi demeure insufisamment connue, tant par les personnes qui pourraient en bénéficier que par les travailleurs sociaux chargés de son application. Dans ce cadre, un effort d'information devra certainement être envisagé. De même, il apparaît urgent de réfléchir à une mise en cohérence du système complexe des instances consultatives qui ne facilite la tâche d'aucun des différents acteurs. Enfin, l'adoption des derniers décrets d'application, notamment celui relatif au numéro unique d'enregistrement des demandes HLM suscite une réelle attente. La loi de 1998, victime de son succès, semble ainsi nécessiter un prolongement législatif, notamment en terme de logement, de droit au compte bancaire, de surendettement et d'emploi. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur un sujet qui le mobilise tout particulièrement depuis plus de trois ans.