Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rythme de paiement des vacataires chargés de travaux dirigés de l'enseignement supérieur. Le décret du 23 décembre 1983 modifié notamment par le décret du 18 octobre 1988, dispose en son article 4 que les contrats des personnels chargés d'assurer un enseignement complémentaire dans les établissements d'enseignement supérieur doivent stipuler que les paiements ont lieu trimestriellement. Si un tel rythme de paiement n'est que peu susceptible de pénaliser les intervenants extérieurs à l'établissement occupant par ailleurs un poste à temps complet, il en est tout autrement pour les vacataires suivant des cours de diplôme d'études approfondies (DEA) ou en préparation d'une thèse de doctorat qui ne bénéficient bien souvent pas d'autres revenus. Même si, le nombre d'heures d'enseignement étant limité, le traitement de ces chargés de travaux dirigés s'avère peu élevé, il n'en constitue pas moins une ressource régulière et stable. Sa mensualisation leur garantirait une meilleure gestion de leurs revenus et leur permettrait ainsi de faire face aux échéances diverses qui, pour la plupart, surviennent tous les mois. Aussi elle lui demande s'il serait envisageable de réfléchir à une évolution de la réglementation actuelle au rythme du paiement des vacataires chargés des travaux dirigés qui, en l'état actuel du droit, représente une exception peu justifiable.