âge de la retraite
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions d'obtention d'une pension à jouissance immédiate par les fonctionnaires. Les femmes fonctionnaires peuvent prétendre, lorsqu'elles justifient de quinze ans de service, à une retraite à taux plein, afin d'élever leur troisième enfant. Une telle possibilité n'est en revanche pas envisagée pour les hommes fonctionnaires. On peut légitimement se poser la question de la pertinence de cette inégalité persistante entre les sexes au sein de la fonction publique, et ce notamment au regard de la législation communautaire. Aussi, elle souhaiterait savoir si, dans ce domaine, des évolutions de la réglementation en vigueur sont envisagées dans le cadre des travaux actuels du conseil d'orientation des retraites.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 19 mars 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001