Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont * souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les risques sanitaires liés à l'utilisation des téléphones mobiles. Alors que 30 millions de nos concitoyens sont désormais des utilisateurs réguliers de téléphones mobiles, il ressort des expertises scientifiques qu'il n'est pas possible d'affirmer aujourd'hui qu'ils représentent des menaces pour la santé. Néanmoins, et en vertu du principe de précaution, cette hypothèse ne peut être totalement exclue. Dans ce cadre, il a paru nécessaire aux pouvoirs publics de prendre des mesures destinées à réduire au plus bas niveau possible l'exposition moyenne du public aux radiofréquences. C'est ainsi que le code de la consommation prévoit que les pouvoirs publics peuvent, par décret du Conseil d'Etat, pour des produits pouvant représenter un risque pour la santé, fixer les conditions de fabrication et de commercialisation et déterminer un certain nombre d'obligations relatives à l'information des consommateurs. Il doit par ailleurs définir les procédures de contrôle de ces dispositions réglementaires, ainsi que les personnes habilitées à les mener. Aussi l'interroge-t-elle sur le contenu ainsi que sur la date de publication de ce décret attendu qui vise à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.