Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les enjeux relatifs à la présence de plomb dans l'eau potable et aux interrogations afférentes, sinon à son éradication, du moins à sa forte diminution à terme. Aux fins de mettre en conformité les Etats membres de l'Union européenne avec une recommandation de l'OMS (Organisation mondiale de la santé), une directive communautaire vise à réduire, en deux étapes, le taux de particules de plomb dans l'eau à 25 microgrammes par litre en 2003 (contre 50 actuellement) à l'aide de produits orthophosphoriques, puis à 10 microgrammes par litre en 2013 par le remplacement systématique des canalisations et conduites. Cette mesure indispensable à une amélioration pérenne de la qualité des eaux dans chacun des pays concernés pose toutefois un certain nombre d'interrogations. Ainsi, celle de la charge des travaux de remplacement pour les propriétaires qui devront répondre des conduites placées à l'intérieur des bâtiments. Selon des estimations fondées sur les dates de construction des immeubles, 8 millions de logements seraient concernés. Pour une effectivité optimale de la réglementation, il semblerait nécessaire que des aides financières soient prévues, que des mesures incitatives soient prises dans la mesure où l'on peut craindre que, pour la partie vétuste du parc immobilier concerné, aux loyers peu élevés, là où résident nos concitoyens les moins favorisés, les propriétaires ne soient pas enclins à entamer des opérations de mise aux normes. De plus, il convient de répondre a priori aux questions relatives à la responsabilité et aux moyens de déterminer l'origine de la contamination (station de production d'eau, conduites du réseau public ou canalisations privées des immeubles) en attendant la mise aux normes afin, pour le consommateur, de connaître contre qui il pourrait entamer, le cas échéant, une action judiciaire. Enfin se pose la délicate question des matériaux devant être retenus pour remplacer le plomb (cuivre, PVC, polyéthylène...). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.