réductions d'impôt
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif fiscal de réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt. Le bénéfice de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt est réservée aux personnes physiques propriétaires de leur habitation principale, qui ont contracté un emprunt avant le 1er janvier 1997 pour l'acquisition d'un logement neuf ou avant le 1er janvier 1998 pour l'acquisition d'un logement ancien ou la réalisation de grosses réparations. Il s'interroge sur les raisons qui ont conduit à la disparition de cet avantage fiscal et lui demande s'il envisage de remédier au manque à gagner des personnes qui ont conclu un emprunt immobilier depuis 1997 ou 1998 selon le type de biens concernés.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001