Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réparation du dommage en droit commun suite aux accidents de la voie publique. Les accidents de la voie publique provoquent dans 60 % des cas des blessures par traumatisme crânien. La loi « Badinter » du 5 juillet 1985 encadre la responsabilité en matière d'accidents de la circulation mais ne se prononce pas sur la réparation proprement dite : l'offre d'indemnité que la loi impose à l'assureur doit permettre l'accélération des procédures mais a pour effet de systématiser le recours à la transaction dont la conséquence est souvent en défaveur des victimes. La voie judiciaire se heurte à des experts et des magistrats ignorant le plus souvent la réalité quotidienne et l'importance ou la diversité des séquelles spécifiques dues à ce handicap. Le dommage subi par le traumatisé crânien et les membres de sa famille n'est pas pris en compte dans les aspects de leurs nouvelles conditions de vie et du préjudice professionnel. L'inégalité de traitement selon les assureurs ou la juridiction est incompréhensible et intolérable. En conséquence, il lui demande s'il entre dans ses intentions d'harmoniser les réponses du système de l'indemnisation à l'ensemble du territoire, tant en ce qui concerne les accords amiables que les procédures judiciaires.