Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services publics sociaux. La réforme de l'ARTT doit s'accompagner d'un maintien de la qualité de la prestation rendue à l'usager. Cette exigence passe avant tout par des créations d'emplois. Il faut également que les règles nationales applicables aux agents du secteur public social et médico-social (durée et amplitude du travail effectif, astreintes, travail d'internat, comptabilisation horaire, transfert...) soient clairement définies. De plus, il faudrait qu'un calendrier dérogatoire soit retenu afin de pouvoir tenir compte de l'incidence des accords ARTT. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin que les établissements et services publics soient dotés des moyens d'accompagnement nécessaires à la mise en oeuvre de l'ARTT, moyens dont a bénéficié le secteur associatif.