Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande réitérée des organismes de couverture complémentaire maladie qui souhaitent obtenir la déduction fiscale des cotisations versées. Elle lui rappelle que cette déduction est déjà acquise pour les cotisations syndicales qui n'ont pas non plus un caractère obligatoire. Par ailleurs, elle lui rappelle que la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) s'est traduite notamment par le versement à l'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues, enfin que le régime des travailleurs non salariés, bénéficiaire de la loi Madelin, est aligné depuis le 1er janvier 2001 sur le régime général de la sécurité sociale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte retenir dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002 afin de permettre cette déduction fiscale.