réductions d'impôt
Question de :
M. Yvon Abiven
Finistère (4e circonscription) - Socialiste
M. Yvon Abiven attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réductions fiscales afférentes aux assurances vie. En effet, l'administration fiscale, dans sa lettre n° 200-000-25-81 du 3 mars 2000 à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), a décidé de ne plus autoriser la réduction d'impôts existante sur les contrats d'assurance vie à primes périodiques, lorsque celles-ci ont été augmentées en cours de contrat. Si l'on peut admettre que le montant de l'augmentation de ladite prime ne bénéficie pas de l'avantage fiscal, le fait que le montant initialement versé soit également exclu des droits antérieurs apparaît comme un déni de justice. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rétablir le droit préalablement existant.
Auteur : M. Yvon Abiven
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001