Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en cause d'une pratique agricole séculaire que constitue la production de semences de ferme. Une directive européenne de 1997 introduit l'obligation pour les agriculteurs d'acheter de la semence du commerce pour bénéficier de la prime PAC spécifique blé dur. Cette obligation ne peut pas se justifier techniquement, la qualité du blé dur n'étant pas liée au fait que la semence soit ou non certifiée mais seulement à l'itinéraire cultural et de la climatologie. Cette mesure équivaut à un transfert d'une partie de la prime PAC de l'agriculteur vers le semencier. Les agriculteurs s'inquiètent également de l'objet de la mission confiée à M. Grammont qui serait de trouver les moyens de faire payer une redevance sur les semences de ferme en s'appuyant sur le règlement européen des obtentions végétales. Ainsi, les dispositifs mis en oeuvre favorisent les semenciers qui vont développer des technologies susceptibles de les rendre maîtres de la reproduction (hybrides, OGM, brevetage des plantes...). Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet, particulièrement sensible, qui pose le problème de la liberté de reproduction des plantes et à terme de l'autonomie alimentaire des nations.