Question de : M. Philippe Auberger
Yonne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de revoir la législation relative aux fonds dits spéciaux, en raison de la législation devenue très stricte concernant le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Cette législation prohibe en effet le recours à tout financement public autre que ceux expressément prévus par la loi. Dans ces conditions, il lui demande s'il n'apparaît pas nécessaire de soumettre les fonds dits spéciaux aux règles de la comptabilité publique, en particulier de séparation de l'ordonnateur et du comptable, afin qu'il soit possible de s'assurer qu'aucun de ces fonds ne serve au financement d'un parti politique ou d'une campagne électorale.