établissements sous contrat
Question de :
M. Jean Briane
Aveyron (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du privé. Les dispositions des lois « fondamentales », Debré et Guermeur prévoyaient une égalisation progressive des situations des personnels. Or cette égalisation reste encore à faire. Il n'y a toujours pas d'égalité dans les retraites, entre les personnels des secteurs public et privé, tant pour les cotisations que pour les prestations servies ou le bénéfice des indemnités et décharges de services de toute nature. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux enseignants du privé de bénéficier pleinement du contrat spécifique de droit public qui est le leur et aux établissements de répondre aux nécessités actuelles des contrats d'association.
Auteur : M. Jean Briane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 août 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001